Négociations fédérales : les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts s’inquiètent de velléités de suppression du statut des travailleur.euse.s des arts et craignent pour l’accès à la culture pour tous les publics.

Les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts ont été informées, de source sûre, que la 3ème version de la « super note » produite dans le cadre de la mise en place d’une coalition gouvernementale au fédéral, contenait un paragraphe supprimant purement et simplement le statut des travailleur.euses des arts, alors même que sa nouvelle mouture est entrée en vigueur en janvier 2024.

Elles tiennent à remercier les formations politiques engagées dans les négociations (dont certaines à l’initiative de la réforme et d’autre en charge de la culture à la FW-B) qui s’opposent à cette suppression et les appellent « à défendre contre vents et marées le nouveau statut des artistes et le système d’allocation qui lui est attaché. » et à tenir fermement ces positions.

Pour rappel, des crises successives ont touché de plein fouet le secteur culturel et mis en évidence les spécificités du travail des arts : engagement dans des contrats de très courte durée, travail invisibilisé, faiblesse de la rémunération du travail, …

Le précédent gouvernement fédéral a pris conscience de la nécessité de réformer les dispositifs spécifiques aux travailleur·euses des arts, dans le cadre de la branche chômage de la sécurité sociale, afin d’assurer la pérennisation d’un secteur économique dynamique (5% du PIB) et la poursuite des activités des travailleur.euses des arts au service de l’accès à la culture pour toutes et tous.

Elles rappellent que cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la sécurité juridique doit être garantie dans un état de droit.

Par ailleurs, sur le volet des négociations relatives à la réforme fiscale, les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts demandent également instamment aux négociateurs de renoncer à porter le taux de TVA réduit de 6 à 9%, entre autres, sur les produits et services culturels, actuellement soumis à 6% de TVA.

Pour rappel, de nombreux opérateurs culturels, non assujettis et parfois tenus à la gratuité en vertu des missions qui leur sont confiées par les pouvoirs publics, ne peuvent déduire la TVA (par exemple : centres culturels, certains théâtres, festival…). Le passage de la TVA à 9% entraînerait de facto une hausse des coûts et charges pour nombre d’entre eux et des répercussions inévitables sur les prix pratiqués et l’accès effectif de tous les publics aux activités culturelles.

Enfin, le secteur du livre francophone subit déjà une concurrence défavorable de la part de la France, qui applique un taux de TVA de 5,5%. Actuellement, ce sont les libraires qui absorbent sur leur marge cette légère différence, ce qui ne serait plus possible si l’écart augmentait à 3,5 %.

Signataires :

ABDIL – Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration réuni·e·s AIRES LIBRES – Fédération des arts de la rue, des arts du cirque et des arts forains AMBITUS – Fédération des ensembles belges indépendants des musiques classiques ARTISTS UNITED – association de défense des intérêts des travailleur·euses du secteur culturel ARTeM – Art, Recherche, Technologie et Musique Asbl Festival d’Art ASSPROPRO – Association des Programmateurs Professionnels ASTRAC – Réseau des professionnels en Centre Culturel ATPS, Association de Technicien·ne·s Professionnel·le·s du Spectacle BIMA – Belgian Independent Music Association CTEJ – Chambre des Théâtres pour l’Enfance et Jeunesse CCTA – Chambre des compagnies de théâtre pour adultes CGSLB COURT-CIRCUIT – Fédération d’organisations de concerts CSC Culture Elles Font des Films laFAP – Fédération des arts plastiques FTA – Fédération du Théâtre-Action FACIR – Fédération des Auteur·ices, Compositeur·ices et Interprètes Réuni·es Fazz (Fédération des Jazz et musiques improvisées – ex Museact) FCI – Fédération de la Culture indépendante FEAS – Fédération des employeurs des Arts de la Scène FeBeME – Fédération Belge de Musique Électroacoustique FLIF – Fédération des Labels Indépendants Francophones Forum de la Création Musicale Hors-Champ – Fédération des métiers du cinéma IRW-CGSP-CULTURE Jazzstation asbl La Chapelle de Verre (Fauquez) LES LUNDIS D’HORTENSE – Association des musicien·nes de jazz belge NICC PRO SPERE, la fédération des créateurs et interprètes de l’audiovisuel et du cinéma qui réunit l’ARRF (Association des réalisateurs et réalisatrices francophones), l’ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel), ASAR (Association des Auteurs Radio), SABAM-SACD-SCAM (Sociétés d’auteurs), PLAYRIGHT (Société d’artistes interprètes), l’UNION DES ARTISTES (Union des Artistes du Spectacle), BELGIAN SCREEN COMPOSERS GUILD (Compositeurs musique de films) M-Collectif – Marionnettes, théâtre d’objets et arts associés en FW-B La RAC – Réseau des Arts Chorégraphiques PLAYRIGHT SABAM SACD SCAM Scenaristengilde, beroeps en belangenvereniging voor Vlaamse scenaristen SETCa-FGTB Fédéral | BBTK Federaal SETCA Culture BHV State of the Arts Unie van Regisseurs UAS – Union des Artistes du Spectacle

Négociations fédérales : les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts s’inquiètent de velléités de suppression du statut des travailleur.euse.s des arts et craignent pour l’accès à la culture pour tous les publics.

Les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts ont été informées, de source sûre, que la 3ème version de la « super note » produite dans le cadre de la mise en place d’une coalition gouvernementale au fédéral, contenait un paragraphe supprimant purement et simplement le statut des travailleur.euses des arts, alors même que sa nouvelle mouture est entrée en vigueur en janvier 2024.

Elles tiennent à remercier les formations politiques engagées dans les négociations (dont certaines à l’initiative de la réforme et d’autre en charge de la culture à la FW-B) qui s’opposent à cette suppression et les appellent « à défendre contre vents et marées le nouveau statut des artistes et le système d’allocation qui lui est attaché. » et à tenir fermement ces positions.

Pour rappel, des crises successives ont touché de plein fouet le secteur culturel et mis en évidence les spécificités du travail des arts : engagement dans des contrats de très courte durée, travail invisibilisé, faiblesse de la rémunération du travail, …

Le précédent gouvernement fédéral a pris conscience de la nécessité de réformer les dispositifs spécifiques aux travailleur·euses des arts, dans le cadre de la branche chômage de la sécurité sociale, afin d’assurer la pérennisation d’un secteur économique dynamique (5% du PIB) et la poursuite des activités des travailleur.euses des arts au service de l’accès à la culture pour toutes et tous.

Elles rappellent que cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que la sécurité juridique doit être garantie dans un état de droit.

Par ailleurs, sur le volet des négociations relatives à la réforme fiscale, les fédérations professionnelles et organisations syndicales, représentatives des travailleur·euses des arts demandent également instamment aux négociateurs de renoncer à porter le taux de TVA réduit de 6 à 9%, entre autres, sur les produits et services culturels, actuellement soumis à 6% de TVA.

Pour rappel, de nombreux opérateurs culturels, non assujettis et parfois tenus à la gratuité en vertu des missions qui leur sont confiées par les pouvoirs publics, ne peuvent déduire la TVA (par exemple : centres culturels, certains théâtres, festival…). Le passage de la TVA à 9% entraînerait de facto une hausse des coûts et charges pour nombre d’entre eux et des répercussions inévitables sur les prix pratiqués et l’accès effectif de tous les publics aux activités culturelles.

Enfin, le secteur du livre francophone subit déjà une concurrence défavorable de la part de la France, qui applique un taux de TVA de 5,5%. Actuellement, ce sont les libraires qui absorbent sur leur marge cette légère différence, ce qui ne serait plus possible si l’écart augmentait à 3,5 %.

Signataires :

ABDIL – Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration réuni·e·s AIRES LIBRES – Fédération des arts de la rue, des arts du cirque et des arts forains AMBITUS – Fédération des ensembles belges indépendants des musiques classiques ARTISTS UNITED – association de défense des intérêts des travailleur·euses du secteur culturel ARTeM – Art, Recherche, Technologie et Musique Asbl Festival d’Art ASSPROPRO – Association des Programmateurs Professionnels ASTRAC – Réseau des professionnels en Centre Culturel ATPS, Association de Technicien·ne·s Professionnel·le·s du Spectacle BIMA – Belgian Independent Music Association CTEJ – Chambre des Théâtres pour l’Enfance et Jeunesse CCTA – Chambre des compagnies de théâtre pour adultes CGSLB COURT-CIRCUIT – Fédération d’organisations de concerts CSC Culture Elles Font des Films laFAP – Fédération des arts plastiques FTA – Fédération du Théâtre-Action FACIR – Fédération des Auteur·ices, Compositeur·ices et Interprètes Réuni·es Fazz (Fédération des Jazz et musiques improvisées – ex Museact) FCI – Fédération de la Culture indépendante FEAS – Fédération des employeurs des Arts de la Scène FeBeME – Fédération Belge de Musique Électroacoustique FLIF – Fédération des Labels Indépendants Francophones Forum de la Création Musicale Hors-Champ – Fédération des métiers du cinéma IRW-CGSP-CULTURE Jazzstation asbl La Chapelle de Verre (Fauquez) LES LUNDIS D’HORTENSE – Association des musicien·nes de jazz belge NICC PRO SPERE, la fédération des créateurs et interprètes de l’audiovisuel et du cinéma qui réunit l’ARRF (Association des réalisateurs et réalisatrices francophones), l’ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel), ASAR (Association des Auteurs Radio), SABAM-SACD-SCAM (Sociétés d’auteurs), PLAYRIGHT (Société d’artistes interprètes), l’UNION DES ARTISTES (Union des Artistes du Spectacle), BELGIAN SCREEN COMPOSERS GUILD (Compositeurs musique de films) M-Collectif – Marionnettes, théâtre d’objets et arts associés en FW-B La RAC – Réseau des Arts Chorégraphiques PLAYRIGHT SABAM SACD SCAM Scenaristengilde, beroeps en belangenvereniging voor Vlaamse scenaristen SETCa-FGTB Fédéral | BBTK Federaal SETCA Culture BHV State of the Arts Unie van Regisseurs UAS – Union des Artistes du Spectacle