Ceci est l’édition web
de la publication imprimée en janvier 2025
Dans les secteurs culturels, les travailleur·euses des arts plastiques sont parmi celleux qui subissent le plus une précarité systémique.1 Exacerbée par la nature informelle de leur secteur, les idées reçues qui entourent la carrière artistique sont renforcées par l'absence de chiffres et de cadastre en Fédération Wallonie-Bruxelles et par le périmètre du “Décret relatif aux arts plastiques” qui englobe des pratiques et des écosystèmes hétéroclites.2
Cette réalité est le miroir de la pauvreté globale de la filière : en 2022, le budget de la création en arts plastiques ne représente que 2% des dépenses de l’Administration Générale de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles.3 Et bien que leur travail soit au cœur des activités des opérateurs culturels,4 les travailleur·euses des arts plastiques se retrouvent souvent en dernière ligne pour en bénéficier financièrement, assumant tous les risques en échange d’un peu de visibilité. Or, cette visibilité n’est pas une rémunération, elle ne nourrit pas et ne permet pas de payer les factures. Il est essentiel que le fruit du travail artistique permette d’accéder à des droits sociaux et de construire une carrière professionnelle par la garantie d’une continuité des revenus.
La rémunération est peu discutée entre travailleur·euses des arts et opérateurs culturels. Les travailleur·euses des arts plastiques sont contrain·tes d’adapter leurs exigences aux ressources de l’opérateur qui, de son côté, ne voit pas comment il pourrait faire autrement financièrement et administrativement. Mais il n’est ni juste, ni équitable que les initiatives financées – en tout ou en partie – par des fonds publics soient dépendantes du travail non rémunéré des travailleur·euses des arts.
Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques vise à :
La Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques est une réponse aux difficultés inhérentes aux parcours professionnels des travailleur·euses des arts plastiques identifiées dans les points d’attention qui suivent.
La reconnaissance d’un métier se manifeste à travers la rémunération du travail engagé. Lorsqu’un·e travailleur·euse des arts plastiques collabore avec un opérateur culturel, iel a droit à une rémunération en lien avec le travail fourni, pour la préparation, l’exécution et le soutien au projet, à l’instar du personnel de cette organisation.
Le respect d’un environnement professionnel structurel réside dans la solidarité de toustes les travailleur·euses des arts plastiques. On ne peut accepter de travailler contre un peu de visibilité car cela participe à la normalisation du travail gratuit.
La Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques est un outil de professionnalisation du secteur. Elle concerne la collaboration entre un opérateur culturel et un·e travailleur·euse professionnel·le se définissant comme tel·le selon un ou plusieurs points suivants :
Reconnaître l’existence d’une carrière professionnelle dans les arts plastiques implique de tenir compte de :
La carrière des travailleur·euses des arts plastiques est fragilisée par la discontinuité des revenus qui rend difficile l’accès à une protection sociale. Iels exercent comme indépendant·es, comme indépendant·es complémentaires, comme employé·es (12 %), dans le cadre du régime 1bis ou d’un contrat de travail associatif (article 17) et sont seulement 7% à bénéficier du statut de travailleur·euses des arts.6
Les Indemnité des Arts Amateurs (IAA),7 le bénévolat, les prix, les bourses, les subsides et les défraiements constituent d’autres sources de revenus des travailleur·euses des arts, autant de palliatifs qui ne sont pas soumis à cotisation et donc ne donnent pas accès à la sécurité sociale. Or, il est crucial que toustes les travailleur·euses, quels que soient leur statut ou secteur d’activité, puissent bénéficier des mêmes droits. La rémunération des travailleur·euses des arts doit donc être encadrée afin de garantir une sécurité financière et une protection sociale à toustes celleux qui contribuent à enrichir notre société par le fruit de leur travail créatif.
Le secteur des arts plastiques peine à penser le temps de travail et à définir ce qui doit être rémunéré, a fortiori en l’absence du cadre structurant et contraignant d’une commission paritaire. Pour réguler les pratiques, laFAP a développé une grille de rémunération (s'ouvre dans un nouvel onglet) des travailleur·euses des arts plastiques lors d’expositions, de la production d’écrits et d’interventions publiques, à l’attention d’opérateurs culturels qui comptent au moins un équivalent temps plein. Cette grille de rémunération est un modèle de référence a minima qui sert de base de négociation préalable à toute collaboration.
Les travailleur·euses des arts et l’opérateur culturel ont des besoins et des intérêts mutuels, ce qui doit les placer sur un pied d’égalité lors des négociations. Le contrat définit la nature du travail engagé et les modalités financières, administratives, techniques et logistiques de réalisation. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties dont notamment les questions de rémunération, de responsabilité, d’assurance, de droit d’auteur·ice et de diffusion. Il garantit de bonnes conditions d’accueil, un accompagnement spécifique et une répartition équitable de la charge administrative.
Les droits d’auteur·ices8 sont inaliénables, mais les auteur·ices peuvent accorder des licences d’utilisation temporaires (ou droits d’exploitation) à des tiers contre rémunération, leur permettant d’utiliser une œuvre dans certaines conditions tout en préservant leur propriété et leur contrôle sur ces droits. Il convient donc de parler de « concession de droits d’exploitation » plutôt que de « concession de droits d’auteur·ices ».
Les droits de monstration représentent un revenu mobilier lié à l’exploitation publique de la propriété intellectuelle à des fins de communication au public ou de reproduction.
La participation à une exposition représente du travail qui doit être effectué contre rémunération, ainsi que toutes les tâches connexes nécessaires à la réalisation du projet pour lequel le·a travailleur·euse des arts est sollicité·e : conception, préparation, accrochage, présentation, communication, médiation, etc.
Dans tous les cas, les frais de production des œuvres et de l’exposition (hébergement, transports, repas, matériel, etc.) sont distincts de la rémunération. Ils sont à la charge de l’opérateur culturel qui invite le·a travailleur·euse. Les curateur·ices peuvent avoir des frais inhérents à leur fonction : voyages de prospection, achat de documentation, etc.
Pour qu’une résidence artistique soit une expérience enrichissante sur les plans personnel et professionnel, les objectifs, le contexte, les ressources disponibles et les attendus mutuels doivent être clairement établis entre le·a travailleur·euse des arts et l’opérateur qui l’accueille.9
La recherche se conçoit sans obligation de résultat et 70% du temps de la résidence doit être dégagé de toute obligation annexe, notamment dans le cadre d’actions de médiation.
Un prix est la reconnaissance d’un travail et non la promesse d’une récompense dans l’espoir d’une rémunération. Les conditions de participation qui imposent de fournir un travail non rémunéré contribuent à la précarité des travailleur·euses des arts plastiques.
La diversité des prix et autres appels à projets doit constituer une opportunité pour toustes et garantir l’égalité des chances pour y participer et en bénéficier.
Les marchés publics sont des procédures par lesquelles les autorités publiques achètent des biens, des services ou des travaux, dans le respect de la libre concurrence (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence). L’exception culturelle permet des dérogations aux règles générales des marchés publics pour assurer que les cultures locales puissent survivre et prospérer face à la mondialisation. C’est une règle qui permet de traiter les biens et services culturels différemment des autres biens et services dans les échanges commerciaux. Concrètement, elle s’applique à la législation sur les marchés publics dans le domaine des arts et de la culture et permet aux autorités publiques de donner la priorité aux travailleur·euses des arts locaux·ales ou nationaux·ales10.10
Pour autant, l’initiative artistique ne doit pas être le fait du prince et doit faire l’objet d’un processus clair et transparent, qui garantit l’égalité des chances, qui finance les pré-projets et qui rémunère le travail effectué.
Les opérateurs culturels adoptent une posture d’écoute active et sont prêts à remettre en question leurs pratiques afin de lutter contre toute forme de discrimination, de domination, de racisme, d’agisme et de sexisme dans le domaine artistique, pour offrir des opportunités égales à toustes les créateur·ices.
La promotion de la diversité des travailleur·euses dans le secteur des arts plastiques implique également la reconnaissance de la diversité des techniques et des pratiques artistiques.
Les conditions de travail respectent le Code du bien-être au travail, (s'ouvre dans un nouvel onglet) la réglementation sur le travail et les droits intellectuels appliqués à toustes.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques et l’opérateur co-construisent le projet dans un esprit de partage de compétences et d’échanges.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques respecte la philosophie du projet et prend en compte les spécificités culturelles et environnementales qui l’accompagnent. Iel collabore le cas échéant avec les autres partenaires (architectes, ingénieur·es, utilisateur·ices, etc.).
L’opérateur respecte la liberté artistique et n’intervient pas dans le contenu artistique.
Un budget prévisionnel est toujours élaboré en cohérence avec l’ambition du projet.
Les conditions et le calendrier de réalisation sont en adéquation avec les modes de travail et de vie du·de la travailleur·euse des arts plastiques, y compris sa vie de famille.
La charge administrative est répartie équitablement entre les parties prenantes.
Toute collaboration est contractualisée afin d’assurer une juste rémunération, de bonnes conditions de réalisation et de se prémunir de tout litige.
Les clauses contractuelles et la rémunération sont négociées entre l’opérateur culturel et le·a travailleur·euse des arts plastiques.
L’agenda de réalisation est clairement établi. Il mentionne les délais et les moments de présence sur place.
Le contrat avec le·a travailleur·euse des arts plastiques reprend :
· le descriptif de l’œuvre et/ou du projet ;
· le contexte et les budgets de production et de réalisation ;
· les délais et les différentes échéances ;
· le lieu de travail lié au projet ;
· le mode et le montant de rémunération pour chaque poste ;
· les modalités de prise en charge des transports, du montage, du démontage, de l’exposition, de la conservation, de la surveillance et de la maintenance ;
· la valeur d’assurance (la valeur de vente ou a minima la valeur de reproduction) ;
· les moyens humains et financiers mis à disposition ;
· les conditions de cession de droits d’exploitation et de monstration ;
· les engagements en termes de diffusion ;
· les actions de médiation ;
· les clauses d’annulation ;
· et toute précision nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Toute prestation est rémunérée proportionnellement au travail engagé, quelle qu’en soit la nature (création, production, exposition, diffusion, reproduction, conférence, atelier, résidence, visite, médiation, etc.), y compris dans le cadre d’un appel, d’un concours, d’un prix et de toute manifestation publique.
La grille de rémunération de laFAP (s'ouvre dans un nouvel onglet) permet à un·e travailleur·euse des arts plastiques de recevoir une rémunération proportionnelle à son travail, sous différentes formes (droits d’auteur·ices, droits de monstration, salaire, forfaits, etc.).
Dans tous les cas, les frais de production sont distincts de la rémunération.
La médiation est rémunérée à la demi-journée ou à la journée. Les textes fournis dans le cadre de l’exposition sont rémunérés au signe, au mot ou à la journée.
Le temps passé dans la structure pour superviser l’accrochage est rémunéré de manière distincte.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques fournit des pièces comptables et des notes de frais signées et accompagnées des justificatifs, selon les modalités et échéances convenues.11
Le·a travailleur·euse des arts plastiques fournit au besoin les directives techniques pour le transport, la manipulation, le montage, le stockage, l’exposition et le démontage de ses œuvres.
Les modalités d’exposition et de conservation prescrites par le·a travailleur·euse des arts plastiques sont respectées. Les œuvres sont manipulées avec précaution et transportées dans des conditions contrôlées.
L’opérateur prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et les repas, ainsi que les frais de production (assurance clou à clou, transports, sécurité, communication, etc.).
L’opérateur assure la coordination et la mise en œuvre du projet. Il réunit les ressources humaines nécessaires à son bon déroulement, montage et démontage compris. Il identifie une personne référente.
L’opérateur partage les savoir-faire logistique, technique et administratif de son équipe permanente.
Il rappelle au·à la travailleur·euse des arts plastiques ses obligations fiscales, sociales et juridiques, ou l’oriente vers une structure qui fait autorité dans ces matières.
S’il échet, l’opérateur le·a met en relation avec les acteur·ices du territoire pouvant contribuer au projet (travailleur·euses des arts plastiques, enseignant·es, artisan·es, industriel·les, etc.).
Une œuvre ne peut être reproduite, éditée ou diffusée, sur support physique ou numérique, sans contractualisation préalable et sans rémunération de la cession des droits d’exploitation, sauf exceptions prévues par la législation.12
La mise en place d’un plan de communication adapté à l’attention des publics, des médias et des professionnel·les est de la responsabilité de l’opérateur. Il visibilise la présence du·de la travailleur·euses des arts plastiques.
L’opérateur accueille et accompagne le public en proposant des supports et des clés de lecture (pe : signalétique, médiateur·ice, cartel, catalogue, audioguide, carnet de visite).
Dans la mesure du possible, il suscite des opportunités en mobilisant un réseau professionnel privé comme public et en multipliant les supports de diffusion (éditions, critiques, etc.).
S’il échet, le·a travailleur·euse des arts plastiques mobilise son réseau professionnel pour permettre des collaborations ou coproductions.
Au sein de ses spécificités, l’opérateur développe une programmation diversifiée reflétant la multiplicité de la création contemporaine. Il adapte ses offres à l’ensemble des travailleur·euses des arts plastiques pour garantir un accès équitable à chacun·e.
Dans le cadre d’un appel, l’opérateur précise la procédure de sélection, la composition du jury, les délais d’attribution, de réalisation et de livraison.
Les appels à projet sont organisés en deux temps : une première sélection sur candidature, une seconde sur projet. Les participant·es sont rémunéré·es pour
tout appel à projet nécessitant une production intellectuelle ou graphique autre que la présentation d’un devis et d’un dossier de référence, que le projet soit in fine réalisé ou non.
Les frais de dossier, de production et de communication ne doivent pas être répercutés sur les travailleur·euses des arts plastiques.
Un délai supplémentaire est défini en cas de retard dans la procédure, dans le respect des disponibilités du·de la travailleur·euse des arts plastiques et des prestataires de production.
Une œuvre n’est jamais acquise en dehors du cadre légal d’un contrat de vente/d’acquisition, ni en contrepartie d’un engagement ou d’une prestation de quelque nature que ce soit.
Toute acquisition est formalisée par un contrat dans lequel les engagements réciproques sont clairement définis.
Le·a vendeur·euse informe l’acheteur·euse de tout dommage ou défaut connu.
L’opérateur surveille régulièrement l’état des œuvres et procède aux travaux de conservation nécessaires, y compris pour les œuvres exposées à l’extérieur (nettoyage, restauration et autres mesures pour prévenir les dommages). Il prévient au préalable le·a travailleur·euse des arts plastiques.
L’opérateur organise une évaluation partagée du projet et de la collaboration afin d’améliorer ses pratiques.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques participe de façon constructive à l’évaluation du projet pour contribuer à l’amélioration des conditions d’accueil et de sa collaboration.
Conscient·es du déséquilibre entre structure et individu, l’opérateur et le·a travailleur·euse des arts plastiques favorisent une concertation à l’amiable basée sur les documents contractuels signés au préalable.
Le cas échéant, iels sollicitent de commun accord une médiation extérieure auprès de leurs représentant·es.
En l’absence d’accord, le droit belge s’applique.
Pour rappel, la loi belge réglemente la relation de travail. Pour toute relation travail, il est nécessaire :
Concernant la rémunération, il est fondamental de respecter les principe suivants :
Recherche et écriture :
Mélanie De Groote (Renfort MDG) ;
Relectures :
Tiphanie Blanc (coordinatrice de la Fédération des Arts Plastiques)
Clémentine Davin (historienne de l’art)
Suivi de recherche :
Aurélien Catin (auteur et militant)
Yuna Mathieu-Chovet (artiste plasticienne et cofondatrice de l’artist run space Plagiarama)
Clémentine Davin (historienne de l’art)
Alexis Deconinck (artiste)
Daphné Defosse (co-directrice de l’ISELP)
Catherine Henkinet (responsable des expositions à l’ISELP)
Natalia de Mello (artiste, enseignante et cofondatrice de la FRAP (Femmes Résistantes Artistes Professionnelles)
Julie Nicod (5º Nord-3º Est / Centre culturel du Brabant wallon - Pulsart).
Ont participé à la rédaction :
Bruno Goosse
Amélie de Beauffort
Clara Thomine
Noémie Goldberg
Brochure imprimée
Design :
Marouchka Payen
Typographies :
Josafronde (Morgane Le Ferrec et Marouchka Payen)
Ethel (Elina Fischer)
Din Dong (Clara Sambot)
Imprimeur :
Graphius
Achevé d’imprimé :
Janvier 2025
Avec le soutien de la Commission communautaire française et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
1Selon une étude française publiée en 2020 - à défaut d'une étude similaire pour la Belgique francophone - la moitié des artistes se partage 16% de l'ensemble des revenus artistiques, les 10% les plus doté·es s'en partagent 49%, les femmes ont un revenu 44% inférieur à celui des hommes. (Fr. Patureau, J. Sinigaglia, Artistes plasticiens : de l'école au marché, Paris, Ministère de la Culture - DEPS, Les Presses de Sciences Po, coll. « Questions de culture », 2020). ↑
2« l'architecture, les arts numériques et technologiques, les arts textiles, le design, le dessin, l'estampe, l'illustration, la mode, la peinture, la photographie, la sculpture, la vidéo d'art ou toute autre forme artistique ou technique, y compris novatrice, de même nature. », Décret des Arts Plastiques du 3 avril 2014. ↑
3Voir le rapport annuel de l'Administration Générale de la Culture, « Focus Culture 2022 ». (www.culture.be/administration/rapport-annuel-focus) ↑
4Toute structure qui produit, diffuse, soutient ou encadre le travail artistique: musées, centres d'art, centres culturels, festivals, lieux de résidences, etc.) ↑
5Voir le rapport annuel de l'Administration Générale de la Culture, « Focus Culture 2022 ».(www.culture.be/administration/rapport-annuel-focus) ↑
6Enquête sur la situation socio-économique des artistes réalisée par Kunstenpunt et l’Université de Gand en 2017, citée dans le compte-rendu de la Table ronde sur la question de la rémunération au sein de l’écosystème des arts plastiques, La Bellone, 12 octobre 2020, pp. 6 et 7. ↑
7Anciennement Régime des Petites Indemnités (RPI). ↑
8Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle : « Tous les droits d'auteur demeurent l'entière propriété de l'auteur. L'acheteur peut uniquement reproduire tout ou partie de l'œuvre pour ses archives personnelles ou à de fins d'assurance uniquement. Toute autre exploitation de l'œuvre, que ce soit le fait de reproduire l'œuvre sous toute forme et selon tous procédés ainsi que le droit de communiquer l'œuvre au public, doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit. » ↑
9Une charte spécifique est en cours de réflexion. ↑
10Des initiatives vertueuses telles la Société des Nouveaux commanditaires permettent « d’inscrire l’œuvre dans la communauté à laquelle elle est destinée », en accord avec la sensibilité du lieu et des gens qui l’habitent, enharmonie avec les éléments de l’environnement. La commande artistique résulte alors du dialogue, d’un processus lent pour transcender le quotidien. ↑
11Un document comptable doit reprendre le nom, le prénom, l’adresse, le statut juridique, le numéro de TVA/d’entreprise, la nature de la prestation, la référence au devis, le tarif, le décompte final, etc. ↑
12Une œuvre peut être reproduite sans rémunération de cession des droits d’exploitation à l’auteur·ice lorsque :
- elle est tombée dans le domaine public (généralement 70 ans après la mort de l’auteur·ice) ;
- l’usage est couvert par des exceptions légales (courte citation, parodie ou caricature, usage privé et noncommercial, fins pédagogiques ou scientifiques limitées, etc.) ;
- la reproduction est nécessaire pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap ;
- elle est considérée comme orpheline et sous certaines conditions ;
- la reproduction est faite par la presse dans un but informatif (œuvres déjà divulguées dans le cadre de revues de presse, compte-rendu d’événements, actualité, etc.). Ces situations sont encadrées par la loi pour équilibrer les droits des auteur·rices avec les intérêts du public et des utilisateur·ices. Dans tous les cas, la reproduction est accompagnée de l’indication de la source et du nomde l’auteur·ice. ↑
Ceci est l’édition web
de la publication imprimée en janvier 2025
Dans les secteurs culturels, les travailleur·euses des arts plastiques sont parmi celleux qui subissent le plus une précarité systémique.1 Exacerbée par la nature informelle de leur secteur, les idées reçues qui entourent la carrière artistique sont renforcées par l'absence de chiffres et de cadastre en Fédération Wallonie-Bruxelles et par le périmètre du “Décret relatif aux arts plastiques” qui englobe des pratiques et des écosystèmes hétéroclites.2
Cette réalité est le miroir de la pauvreté globale de la filière : en 2022, le budget de la création en arts plastiques ne représente que 2% des dépenses de l’Administration Générale de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles.3 Et bien que leur travail soit au cœur des activités des opérateurs culturels,4 les travailleur·euses des arts plastiques se retrouvent souvent en dernière ligne pour en bénéficier financièrement, assumant tous les risques en échange d’un peu de visibilité. Or, cette visibilité n’est pas une rémunération, elle ne nourrit pas et ne permet pas de payer les factures. Il est essentiel que le fruit du travail artistique permette d’accéder à des droits sociaux et de construire une carrière professionnelle par la garantie d’une continuité des revenus.
La rémunération est peu discutée entre travailleur·euses des arts et opérateurs culturels. Les travailleur·euses des arts plastiques sont contrain·tes d’adapter leurs exigences aux ressources de l’opérateur qui, de son côté, ne voit pas comment il pourrait faire autrement financièrement et administrativement. Mais il n’est ni juste, ni équitable que les initiatives financées – en tout ou en partie – par des fonds publics soient dépendantes du travail non rémunéré des travailleur·euses des arts.
Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques vise à :
La Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques est une réponse aux difficultés inhérentes aux parcours professionnels des travailleur·euses des arts plastiques identifiées dans les points d’attention qui suivent.
La reconnaissance d’un métier se manifeste à travers la rémunération du travail engagé. Lorsqu’un·e travailleur·euse des arts plastiques collabore avec un opérateur culturel, iel a droit à une rémunération en lien avec le travail fourni, pour la préparation, l’exécution et le soutien au projet, à l’instar du personnel de cette organisation.
Le respect d’un environnement professionnel structurel réside dans la solidarité de toustes les travailleur·euses des arts plastiques. On ne peut accepter de travailler contre un peu de visibilité car cela participe à la normalisation du travail gratuit.
La Charte générale de bonnes pratiques dans les arts plastiques est un outil de professionnalisation du secteur. Elle concerne la collaboration entre un opérateur culturel et un·e travailleur·euse professionnel·le se définissant comme tel·le selon un ou plusieurs points suivants :
Reconnaître l’existence d’une carrière professionnelle dans les arts plastiques implique de tenir compte de :
La carrière des travailleur·euses des arts plastiques est fragilisée par la discontinuité des revenus qui rend difficile l’accès à une protection sociale. Iels exercent comme indépendant·es, comme indépendant·es complémentaires, comme employé·es (12 %), dans le cadre du régime 1bis ou d’un contrat de travail associatif (article 17) et sont seulement 7% à bénéficier du statut de travailleur·euses des arts.6
Les Indemnité des Arts Amateurs (IAA),7 le bénévolat, les prix, les bourses, les subsides et les défraiements constituent d’autres sources de revenus des travailleur·euses des arts, autant de palliatifs qui ne sont pas soumis à cotisation et donc ne donnent pas accès à la sécurité sociale. Or, il est crucial que toustes les travailleur·euses, quels que soient leur statut ou secteur d’activité, puissent bénéficier des mêmes droits. La rémunération des travailleur·euses des arts doit donc être encadrée afin de garantir une sécurité financière et une protection sociale à toustes celleux qui contribuent à enrichir notre société par le fruit de leur travail créatif.
Le secteur des arts plastiques peine à penser le temps de travail et à définir ce qui doit être rémunéré, a fortiori en l’absence du cadre structurant et contraignant d’une commission paritaire. Pour réguler les pratiques, laFAP a développé une grille de rémunération (s'ouvre dans un nouvel onglet) des travailleur·euses des arts plastiques lors d’expositions, de la production d’écrits et d’interventions publiques, à l’attention d’opérateurs culturels qui comptent au moins un équivalent temps plein. Cette grille de rémunération est un modèle de référence a minima qui sert de base de négociation préalable à toute collaboration.
Les travailleur·euses des arts et l’opérateur culturel ont des besoins et des intérêts mutuels, ce qui doit les placer sur un pied d’égalité lors des négociations. Le contrat définit la nature du travail engagé et les modalités financières, administratives, techniques et logistiques de réalisation. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties dont notamment les questions de rémunération, de responsabilité, d’assurance, de droit d’auteur·ice et de diffusion. Il garantit de bonnes conditions d’accueil, un accompagnement spécifique et une répartition équitable de la charge administrative.
Les droits d’auteur·ices8 sont inaliénables, mais les auteur·ices peuvent accorder des licences d’utilisation temporaires (ou droits d’exploitation) à des tiers contre rémunération, leur permettant d’utiliser une œuvre dans certaines conditions tout en préservant leur propriété et leur contrôle sur ces droits. Il convient donc de parler de « concession de droits d’exploitation » plutôt que de « concession de droits d’auteur·ices ».
Les droits de monstration représentent un revenu mobilier lié à l’exploitation publique de la propriété intellectuelle à des fins de communication au public ou de reproduction.
La participation à une exposition représente du travail qui doit être effectué contre rémunération, ainsi que toutes les tâches connexes nécessaires à la réalisation du projet pour lequel le·a travailleur·euse des arts est sollicité·e : conception, préparation, accrochage, présentation, communication, médiation, etc.
Dans tous les cas, les frais de production des œuvres et de l’exposition (hébergement, transports, repas, matériel, etc.) sont distincts de la rémunération. Ils sont à la charge de l’opérateur culturel qui invite le·a travailleur·euse. Les curateur·ices peuvent avoir des frais inhérents à leur fonction : voyages de prospection, achat de documentation, etc.
Pour qu’une résidence artistique soit une expérience enrichissante sur les plans personnel et professionnel, les objectifs, le contexte, les ressources disponibles et les attendus mutuels doivent être clairement établis entre le·a travailleur·euse des arts et l’opérateur qui l’accueille.9
La recherche se conçoit sans obligation de résultat et 70% du temps de la résidence doit être dégagé de toute obligation annexe, notamment dans le cadre d’actions de médiation.
Un prix est la reconnaissance d’un travail et non la promesse d’une récompense dans l’espoir d’une rémunération. Les conditions de participation qui imposent de fournir un travail non rémunéré contribuent à la précarité des travailleur·euses des arts plastiques.
La diversité des prix et autres appels à projets doit constituer une opportunité pour toustes et garantir l’égalité des chances pour y participer et en bénéficier.
Les marchés publics sont des procédures par lesquelles les autorités publiques achètent des biens, des services ou des travaux, dans le respect de la libre concurrence (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence). L’exception culturelle permet des dérogations aux règles générales des marchés publics pour assurer que les cultures locales puissent survivre et prospérer face à la mondialisation. C’est une règle qui permet de traiter les biens et services culturels différemment des autres biens et services dans les échanges commerciaux. Concrètement, elle s’applique à la législation sur les marchés publics dans le domaine des arts et de la culture et permet aux autorités publiques de donner la priorité aux travailleur·euses des arts locaux·ales ou nationaux·ales10.10
Pour autant, l’initiative artistique ne doit pas être le fait du prince et doit faire l’objet d’un processus clair et transparent, qui garantit l’égalité des chances, qui finance les pré-projets et qui rémunère le travail effectué.
Les opérateurs culturels adoptent une posture d’écoute active et sont prêts à remettre en question leurs pratiques afin de lutter contre toute forme de discrimination, de domination, de racisme, d’agisme et de sexisme dans le domaine artistique, pour offrir des opportunités égales à toustes les créateur·ices.
La promotion de la diversité des travailleur·euses dans le secteur des arts plastiques implique également la reconnaissance de la diversité des techniques et des pratiques artistiques.
Les conditions de travail respectent le Code du bien-être au travail, (s'ouvre dans un nouvel onglet) la réglementation sur le travail et les droits intellectuels appliqués à toustes.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques et l’opérateur co-construisent le projet dans un esprit de partage de compétences et d’échanges.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques respecte la philosophie du projet et prend en compte les spécificités culturelles et environnementales qui l’accompagnent. Iel collabore le cas échéant avec les autres partenaires (architectes, ingénieur·es, utilisateur·ices, etc.).
L’opérateur respecte la liberté artistique et n’intervient pas dans le contenu artistique.
Un budget prévisionnel est toujours élaboré en cohérence avec l’ambition du projet.
Les conditions et le calendrier de réalisation sont en adéquation avec les modes de travail et de vie du·de la travailleur·euse des arts plastiques, y compris sa vie de famille.
La charge administrative est répartie équitablement entre les parties prenantes.
Toute collaboration est contractualisée afin d’assurer une juste rémunération, de bonnes conditions de réalisation et de se prémunir de tout litige.
Les clauses contractuelles et la rémunération sont négociées entre l’opérateur culturel et le·a travailleur·euse des arts plastiques.
L’agenda de réalisation est clairement établi. Il mentionne les délais et les moments de présence sur place.
Le contrat avec le·a travailleur·euse des arts plastiques reprend :
· le descriptif de l’œuvre et/ou du projet ;
· le contexte et les budgets de production et de réalisation ;
· les délais et les différentes échéances ;
· le lieu de travail lié au projet ;
· le mode et le montant de rémunération pour chaque poste ;
· les modalités de prise en charge des transports, du montage, du démontage, de l’exposition, de la conservation, de la surveillance et de la maintenance ;
· la valeur d’assurance (la valeur de vente ou a minima la valeur de reproduction) ;
· les moyens humains et financiers mis à disposition ;
· les conditions de cession de droits d’exploitation et de monstration ;
· les engagements en termes de diffusion ;
· les actions de médiation ;
· les clauses d’annulation ;
· et toute précision nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Toute prestation est rémunérée proportionnellement au travail engagé, quelle qu’en soit la nature (création, production, exposition, diffusion, reproduction, conférence, atelier, résidence, visite, médiation, etc.), y compris dans le cadre d’un appel, d’un concours, d’un prix et de toute manifestation publique.
La grille de rémunération de laFAP (s'ouvre dans un nouvel onglet) permet à un·e travailleur·euse des arts plastiques de recevoir une rémunération proportionnelle à son travail, sous différentes formes (droits d’auteur·ices, droits de monstration, salaire, forfaits, etc.).
Dans tous les cas, les frais de production sont distincts de la rémunération.
La médiation est rémunérée à la demi-journée ou à la journée. Les textes fournis dans le cadre de l’exposition sont rémunérés au signe, au mot ou à la journée.
Le temps passé dans la structure pour superviser l’accrochage est rémunéré de manière distincte.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques fournit des pièces comptables et des notes de frais signées et accompagnées des justificatifs, selon les modalités et échéances convenues.11
Le·a travailleur·euse des arts plastiques fournit au besoin les directives techniques pour le transport, la manipulation, le montage, le stockage, l’exposition et le démontage de ses œuvres.
Les modalités d’exposition et de conservation prescrites par le·a travailleur·euse des arts plastiques sont respectées. Les œuvres sont manipulées avec précaution et transportées dans des conditions contrôlées.
L’opérateur prend en charge les frais de déplacement, d’hébergement et les repas, ainsi que les frais de production (assurance clou à clou, transports, sécurité, communication, etc.).
L’opérateur assure la coordination et la mise en œuvre du projet. Il réunit les ressources humaines nécessaires à son bon déroulement, montage et démontage compris. Il identifie une personne référente.
L’opérateur partage les savoir-faire logistique, technique et administratif de son équipe permanente.
Il rappelle au·à la travailleur·euse des arts plastiques ses obligations fiscales, sociales et juridiques, ou l’oriente vers une structure qui fait autorité dans ces matières.
S’il échet, l’opérateur le·a met en relation avec les acteur·ices du territoire pouvant contribuer au projet (travailleur·euses des arts plastiques, enseignant·es, artisan·es, industriel·les, etc.).
Une œuvre ne peut être reproduite, éditée ou diffusée, sur support physique ou numérique, sans contractualisation préalable et sans rémunération de la cession des droits d’exploitation, sauf exceptions prévues par la législation.12
La mise en place d’un plan de communication adapté à l’attention des publics, des médias et des professionnel·les est de la responsabilité de l’opérateur. Il visibilise la présence du·de la travailleur·euses des arts plastiques.
L’opérateur accueille et accompagne le public en proposant des supports et des clés de lecture (pe : signalétique, médiateur·ice, cartel, catalogue, audioguide, carnet de visite).
Dans la mesure du possible, il suscite des opportunités en mobilisant un réseau professionnel privé comme public et en multipliant les supports de diffusion (éditions, critiques, etc.).
S’il échet, le·a travailleur·euse des arts plastiques mobilise son réseau professionnel pour permettre des collaborations ou coproductions.
Au sein de ses spécificités, l’opérateur développe une programmation diversifiée reflétant la multiplicité de la création contemporaine. Il adapte ses offres à l’ensemble des travailleur·euses des arts plastiques pour garantir un accès équitable à chacun·e.
Dans le cadre d’un appel, l’opérateur précise la procédure de sélection, la composition du jury, les délais d’attribution, de réalisation et de livraison.
Les appels à projet sont organisés en deux temps : une première sélection sur candidature, une seconde sur projet. Les participant·es sont rémunéré·es pour
tout appel à projet nécessitant une production intellectuelle ou graphique autre que la présentation d’un devis et d’un dossier de référence, que le projet soit in fine réalisé ou non.
Les frais de dossier, de production et de communication ne doivent pas être répercutés sur les travailleur·euses des arts plastiques.
Un délai supplémentaire est défini en cas de retard dans la procédure, dans le respect des disponibilités du·de la travailleur·euse des arts plastiques et des prestataires de production.
Une œuvre n’est jamais acquise en dehors du cadre légal d’un contrat de vente/d’acquisition, ni en contrepartie d’un engagement ou d’une prestation de quelque nature que ce soit.
Toute acquisition est formalisée par un contrat dans lequel les engagements réciproques sont clairement définis.
Le·a vendeur·euse informe l’acheteur·euse de tout dommage ou défaut connu.
L’opérateur surveille régulièrement l’état des œuvres et procède aux travaux de conservation nécessaires, y compris pour les œuvres exposées à l’extérieur (nettoyage, restauration et autres mesures pour prévenir les dommages). Il prévient au préalable le·a travailleur·euse des arts plastiques.
L’opérateur organise une évaluation partagée du projet et de la collaboration afin d’améliorer ses pratiques.
Le·a travailleur·euse des arts plastiques participe de façon constructive à l’évaluation du projet pour contribuer à l’amélioration des conditions d’accueil et de sa collaboration.
Conscient·es du déséquilibre entre structure et individu, l’opérateur et le·a travailleur·euse des arts plastiques favorisent une concertation à l’amiable basée sur les documents contractuels signés au préalable.
Le cas échéant, iels sollicitent de commun accord une médiation extérieure auprès de leurs représentant·es.
En l’absence d’accord, le droit belge s’applique.
Pour rappel, la loi belge réglemente la relation de travail. Pour toute relation travail, il est nécessaire :
Concernant la rémunération, il est fondamental de respecter les principe suivants :
Recherche et écriture :
Mélanie De Groote (Renfort MDG) ;
Relectures :
Tiphanie Blanc (coordinatrice de la Fédération des Arts Plastiques)
Clémentine Davin (historienne de l’art)
Suivi de recherche :
Aurélien Catin (auteur et militant)
Yuna Mathieu-Chovet (artiste plasticienne et cofondatrice de l’artist run space Plagiarama)
Clémentine Davin (historienne de l’art)
Alexis Deconinck (artiste)
Daphné Defosse (co-directrice de l’ISELP)
Catherine Henkinet (responsable des expositions à l’ISELP)
Natalia de Mello (artiste, enseignante et cofondatrice de la FRAP (Femmes Résistantes Artistes Professionnelles)
Julie Nicod (5º Nord-3º Est / Centre culturel du Brabant wallon - Pulsart).
Ont participé à la rédaction :
Bruno Goosse
Amélie de Beauffort
Clara Thomine
Noémie Goldberg
Brochure imprimée
Design :
Marouchka Payen
Typographies :
Josafronde (Morgane Le Ferrec et Marouchka Payen)
Ethel (Elina Fischer)
Din Dong (Clara Sambot)
Imprimeur :
Graphius
Achevé d’imprimé :
Janvier 2025
Avec le soutien de la Commission communautaire française et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
1Selon une étude française publiée en 2020 - à défaut d'une étude similaire pour la Belgique francophone - la moitié des artistes se partage 16% de l'ensemble des revenus artistiques, les 10% les plus doté·es s'en partagent 49%, les femmes ont un revenu 44% inférieur à celui des hommes. (Fr. Patureau, J. Sinigaglia, Artistes plasticiens : de l'école au marché, Paris, Ministère de la Culture - DEPS, Les Presses de Sciences Po, coll. « Questions de culture », 2020). ↑
2« l'architecture, les arts numériques et technologiques, les arts textiles, le design, le dessin, l'estampe, l'illustration, la mode, la peinture, la photographie, la sculpture, la vidéo d'art ou toute autre forme artistique ou technique, y compris novatrice, de même nature. », Décret des Arts Plastiques du 3 avril 2014. ↑
3Voir le rapport annuel de l'Administration Générale de la Culture, « Focus Culture 2022 ». (www.culture.be/administration/rapport-annuel-focus) ↑
4Toute structure qui produit, diffuse, soutient ou encadre le travail artistique: musées, centres d'art, centres culturels, festivals, lieux de résidences, etc.) ↑
5Voir le rapport annuel de l'Administration Générale de la Culture, « Focus Culture 2022 ».(www.culture.be/administration/rapport-annuel-focus) ↑
6Enquête sur la situation socio-économique des artistes réalisée par Kunstenpunt et l’Université de Gand en 2017, citée dans le compte-rendu de la Table ronde sur la question de la rémunération au sein de l’écosystème des arts plastiques, La Bellone, 12 octobre 2020, pp. 6 et 7. ↑
7Anciennement Régime des Petites Indemnités (RPI). ↑
8Article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle : « Tous les droits d'auteur demeurent l'entière propriété de l'auteur. L'acheteur peut uniquement reproduire tout ou partie de l'œuvre pour ses archives personnelles ou à de fins d'assurance uniquement. Toute autre exploitation de l'œuvre, que ce soit le fait de reproduire l'œuvre sous toute forme et selon tous procédés ainsi que le droit de communiquer l'œuvre au public, doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit. » ↑
9Une charte spécifique est en cours de réflexion. ↑
10Des initiatives vertueuses telles la Société des Nouveaux commanditaires permettent « d’inscrire l’œuvre dans la communauté à laquelle elle est destinée », en accord avec la sensibilité du lieu et des gens qui l’habitent, enharmonie avec les éléments de l’environnement. La commande artistique résulte alors du dialogue, d’un processus lent pour transcender le quotidien. ↑
11Un document comptable doit reprendre le nom, le prénom, l’adresse, le statut juridique, le numéro de TVA/d’entreprise, la nature de la prestation, la référence au devis, le tarif, le décompte final, etc. ↑
12Une œuvre peut être reproduite sans rémunération de cession des droits d’exploitation à l’auteur·ice lorsque :
- elle est tombée dans le domaine public (généralement 70 ans après la mort de l’auteur·ice) ;
- l’usage est couvert par des exceptions légales (courte citation, parodie ou caricature, usage privé et noncommercial, fins pédagogiques ou scientifiques limitées, etc.) ;
- la reproduction est nécessaire pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap ;
- elle est considérée comme orpheline et sous certaines conditions ;
- la reproduction est faite par la presse dans un but informatif (œuvres déjà divulguées dans le cadre de revues de presse, compte-rendu d’événements, actualité, etc.). Ces situations sont encadrées par la loi pour équilibrer les droits des auteur·rices avec les intérêts du public et des utilisateur·ices. Dans tous les cas, la reproduction est accompagnée de l’indication de la source et du nomde l’auteur·ice. ↑
